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Accident de la circulation: L'indemnisation de l'épouse d'une victime d'un accident mortel de la route

Le 03 février 2018
Accident de la circulation:  L'indemnisation de l'épouse d'une victime d'un accident mortel de la route

En 2010 F.  a été victime d'un accident mortel de la circulation dans lequel a été impliqué un véhicule conduit par H. et assuré par la société MMA IARD.

F. a laissé à sa survivance sa veuve F. âgée de 75 ans, atteinte d'une affection psychiatrique traitée depuis plus de dix ans, et nécessitant la présence permanente d'une tierce personne. Veuve F. a été hospitalisée, en raison de cette affection.

Par jugement du 21 juin 2010, le Tribunal correctionnel de Grasse a déclaré  H. coupable d'homicide involontaire et alloué à Veuve F. une provision de 5.000 €.

Par ordonnance du 21 novembre 2011, le Juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris a alloué à veuve F. une indemnité provisionnelle de 60.000 € au titre de la tierce personne qui était assurée par son époux.

Par jugement du 24/11/2014 (instance n° 13/13347), le Tribunal de grande instance de Paris, saisi par veuve F. a notamment:

- condamné la société MMA IARD à payer à veuve F  les sommes suivantes :

> 197.986 € au titre de la tierce personne,

> 1.000 € au titre des frais d'assistance à expertise,

> 2.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Tribunal de Grande Instance PARIS 24 Novembre 2014 

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