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Accident de circulation en cas de fonctionnement du moteur du véhicule stationné

Le 02 juillet 2018
Accident de circulation en cas de fonctionnement du moteur du véhicule stationné

Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ses dispositions s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur

M. X..., qui avait proposé son aide bénévole pour réparer une pièce mécanique du moteur de l'automobile appartenant à M. A..., a été blessé alors qu'il avait les mains dans ce moteur au moment où celui-ci l'a démarré ; qu'il l'a assigné, ainsi que son assureur de responsabilité civile.

Il résultait de ses constatations que M. X... avait été blessé par le fonctionnement du moteur du véhicule, de sorte que même si celui-ci était stationné et immobile, il était impliqué dans un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2018, 17-21.401

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