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Accident dans un Bureau de Poste, qui est responsable ?

Le 13 avril 2018
Accident dans un Bureau de Poste, qui est  responsable ?

Le 11 janvier, la porte affectée au passage du public dans le bureau de poste établi au numéro 1 de la rue des Filles-du-Calvaire a été fermée avant l'heure réglementaire alors que X... se trouvait à l'intérieur de ce bureau entrain de terminer ses opérations aux guichets.

A la demande d'un employé et en l'absence d'autre issue que l X... a effectué sa sortie par la partie du bureau réservée aux agents du service.

Il a été décidé que l'accident dont a été victime X, par suite de sa brutale expulsion de cette partie du bureau doit être attribué, quelle que soit la responsabilité personnelle encourue par les agents, auteurs de l'expulsion, au mauvais fonctionnement du service public. de sorte que X... est fondé à demander à l'Etat, réparation du préjudice qui lui a été causé par ledit accident.

L'Etat est responsable du préjudice causé à un particulier, qui, après avoir terminé ses opérations dans un bureau de poste, a effectué sa sortie, sur l'indication d'un employé, par la porte du bureau affectée aux agents du service et d'où il a été expulsé brutalement dans la rue par ces agents et s'est cassé la jambe en tombant sur le trottoir.

Conseil d'Etat, du 3 février 1911, 34922

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